Conditions Générales de vente | Académie de musique et d'arts

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Identification et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre l’Académie de musique et d’arts, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont l’adresse administrative est fixée au 14 rue Wittelsheim 18240 Belleville-sur-Loire, immatriculée Siret n° 388 063 356 00017 – NAF 9499Z – RNA : W181000291, ci-après dénommée “l’Association”, et entre toute personne ayant accès au site www.academiedemusique.com et souhaitant procéder à un achat auprès de l’association Académie de musique et d’arts, ci-après dénommée l’Acheteur. Les Conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’Association et l’Acheteur, relatives à la vente de ces Prestations proposées par l’Association via le site et ayant lieu sur le territoire français, à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles.

Article 2 – Disponibilité – opposabilité – modification – non-renonciation

2.1 Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition de l’acheteur sur un support durable en bas de chaque page du site au moyen d’un lien où elles sont directement consultables et imprimables. Ces CGV peuvent également être communiquées par l’Association à l’Acheteur sur simple demande par téléphone, courriel ou courrier postal, aux adresses et coordonnées indiquées à l’article 1.

En accédant au site, l’Acheteur s’engage à consulter attentivement les présentes CGV, à les respecter et à les accepter sans réserves avant de procéder à toute commande de prestation. En tout état de cause, une copie des présentes CGV peut être adressée à l’Acheteur sur simple demande.

2.2 Opposabilité des CGV

Les CGV seront opposables à l’Acheteur au moment de la confirmation définitive par celui-ci lors de la commande de prestation qu’il aura effectuée. Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toute autre condition.

2.3 Modification des CGV

L’Association se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur, dont une copie non modifiable (PDF) datée de ce jour sera le cas échéant adressée à celui-ci, lors de sa commande.

3.4 Nullité de l’une des clauses des CGV – Non Renonciation

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante de la volonté de l’une des parties à contracter pour la vente/l’achat de la ou des prestation(s). Le fait que l’Association ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses des CGV.

Article 4 – Conditions, règlements

Toutes les prestations offertes à la vente sur le site font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les prestations n’ont aucune valeur contractuelle. L’Association ne saurait être tenue responsable des actes causés aux ou par les participants mineurs. Les prestations proposées sur le site sont réservées aux acheteurs en tant que personnes physiques.

Aucune inscription ferme ne sera prise par téléphone. Les informations données par téléphone ne garantissent pas l’inscription définitive. L’inscription est subordonnée à la réception du dossier d’inscription dûment complété et signé, accompagné du règlement intégral de l’inscription. L’Association se réserve le droit de refuser tout élève dont le dossier est incomplet le premier jour des cours.

Les inscriptions en ligne permettent de s’inscrire automatiquement grâce aux automations du logiciel. Elles ne sont fermes et définitives qu’à la réception du règlement intégral. Les préinscriptions sont possibles dès l’ouverture des sessions en passant obligatoirement par le secrétariat. Celles-ci permettent une inscription sur liste d’attente. L’inscription n’est définitive qu’après la validation du planning et une fois le dossier complet validé, accompagné du règlement. Modalités de règlement : chèques, chèques vacances, espèces, paiement en ligne sur le site internet www.academiedemusique.com.

Les réinscriptions ne sont pas automatiques et les inscriptions s’effectuent dans les locaux de l’Académie aux dates prévues en Conseil d’Administration. Passée la date d’échéance fixée pour le retour des dossiers, la place ne pourra pas être garantie.

Les élèves accèdent à l’Académie après s’être acquittés de l’adhésion annuelle accompagnée du règlement des cours dispensés dont les tarifs sont votés par le Conseil d’Administration de l’Académie de Musique et d’Arts. Toute inscription ou réinscription est un engagement pour l’année scolaire et ne devient effective qu’après réception du dossier d’inscription, du règlement complet de l’adhésion, des cours et des frais d’inscription. L’encaissement du règlement peut s’effectuer en une fois, en trois fois ou mensuellement après accord du bureau de l’association. Tous les chèques devront être remis lors de l’inscription et seront établis à l’ordre de « Académie de Musique et d’Arts ».

Les abandons en cours d’année doivent être signalés par écrit au président le plus rapidement possible. En cas d’absence occasionnelle ou d’abandon en cours d’année, aucun remboursement ne sera effectué. Seuls les abandons pour raison de force majeure (déménagement, raison médicale) pourront faire l’objet d’un examen par le Conseil d’Administration qui statuera sur un éventuel remboursement (cf. art. 1148 du code civil). Tout trimestre commencé reste dû. L’association ne délivre pas de facture systématiquement. En cas de besoin, les familles peuvent en faire la demande auprès du secrétariat.

Article 5 – Objet

Les conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente des prestations à partir d’une commande en ligne depuis le site www.academiedemusique.com

L’Association se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 6 – Prestations

Les prestations concernées comprennent l’adhésion à l’Académie de musique et d’arts, l’inscription aux cours dispensés par l’Académie de musique et d’arts ou à tout autre événement organisé par celle-ci ou auquel elle contribue, sans que cette liste soit limitative.

Ces prestations sont décrites et présentées sur le site de l’Académie de musique et d’arts avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’Académie de musique et d’arts ne pourrait être engagée.

l’Académie de musique et d’arts se réserve le droit de procéder à l’annulation des inscriptions en cas d’impossibilité de satisfaire la demande.

Article 7 – Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros, étant entendu que l’Académie de musique et d’arts n’est pas assujettie à la TVA.

Article 8 – Commande

L’Acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement remplir le formulaire d’inscription sur lequel il indique les renseignements demandés, il valide sa commande après l’avoir vérifiée, il effectue le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

l’Académie de musique et d’arts communique par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des prestations figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Académie de musique et d’arts dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 9 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

Par exception, les paiements par chèque ou par virement pourront être admis, sous réserve d’un accord préalable de l’Association.

Une facture sur papier peut être adressée sur demande.

Article 10 – Moyens du remboursement

Dans le cas où l’Association ne peut pas satisfaire la demande de prestations, elle en informe le demandeur dans les meilleurs délais et procède au remboursement du paiement effectué dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’information de refus est portée à la connaissance du demandeur.

Le remboursement est effectué par le même moyen que lors de la commande, sauf accord avec l’Association sur un moyen différent.

Article 11 – Responsabilité

L’Association s’engage à apporter à l’exécution des prestations avec sérieux. En revanche, la responsabilité de l’Association ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. La force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. De même, la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

L’Association, en sa qualité de responsable du traitement, conserve ces informations et données afin de respecter les obligations légales et réglementaires. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, l’Acheteur devra écrire à : Académie de Musique et d’Arts – 14 rue Wittelsheim – 18240 Belleville-sur-Loire

ou contact@academiedemusique.com

L’Association s’engage à effacer de sa base de données tout membre qui quitte l’Association ou qui décide de ne plus acquitter son adhésion annuelle.

Le traitement automatisé d’informations est en conformité avec la CNIL et l’association tient un registre destiné à répondre aux besoins les plus courants en matière de traitements de données.

Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande ; elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la commande. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour l’exécution du paiement.

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant à l’adresse suivante <contact@academiedemusique.com>.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Association Académie de Musique et d’Arts dont le président est Pierre Cheylan pour les seuls besoins de l’association : gestion des adhésions, des règlements des cours individuels et collectifs, de la vente en ligne des produits liés à l’association (places de cinéma de l’association, de spectacle de l’association, vente de CD et DVD de l’association. .

Les données sont conservées pendant 3 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Monsieur Pierre Cheylan, président, Académie de Musique et d’Arts au 14 rue Wittelsheim 18240 Belleville-sur-Loire. Tél : 02 48 72 65 82. contact@academiedemusique.com

Article 13 – Droit de rétractation et compétence juridictionnelle

Droit de rétractation :

En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours ouvrables.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien si plusieurs colis issus de la même commande sont nécessaires).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Académie de Musique et d’Arts – 14 rue Wittelsheim – 18240 Belleville-sur-Loire ou contact@academiedemusique.com

votre décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation :

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).

Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard quatorze jours ouvrés à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif, au plus tard quatorze jours ouvrables après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Garanties :

En application du code de la consommation (article L211-4, L133-3 et R111-1), nous sommes garants de la conformité des produits commandés pendant les 2 ans qui suivent l’achat. Vous devez nous prévenir par courrier et nous envisageons la réparation, le remplacement ou le remboursement si les deux premières solutions ne peuvent être mises en œuvre

Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation.

Réclamations :

Vos réclamations concernant votre commande sont à adresser à Académie de Musique et d’Arts – 14 rue Wittelsheim – 18240 Belleville-sur-Loire ou contact@academiedemusique.com – Tél : 02 48 72 65 82

Médiation :

Conformément au décret du 30 octobre 2015, vous pouvez recourir à un service de médiation.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338

Les éventuels litiges survenant à l’occasion de votre commande sont régis par les tribunaux français selon la loi française.

Depuis le 1er janvier 2016 cette mention est obligatoire ; son absence est sanctionnée par une amende de 3 000 € à 15 000 € ; il appartient au commerçant électronique d’adhérer à un service de médiation.